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Résilier son bail en tant que locataire : préavis de 3 mois et indemnité

Pour quitter un bail de résidence principale de 9 ans, le locataire peut mettre fin au contrat à tout moment, avec un préavis de trois mois. Deux pièges reviennent souvent : la date de départ du préavis, et l'indemnité due pendant les trois premières années.

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Le préavis de 3 mois : comment il se calcule

Le préavis commence le premier jour du mois qui suit l'envoi du congé (en Wallonie : article 30 du décret du 15 mars 2018) et dure trois mois entiers.

Exemple : congé envoyé le 20 novembre. Le préavis commence le 1er décembre et se termine le 28 février. Un envoi le 2 décembre aurait repoussé la fin du bail au 31 mars : envoyez votre lettre avant la fin du mois.

L'indemnité si vous partez dans les trois premières années

Dans un bail de 9 ans, le locataire qui part pendant les trois premières années doit en principe une indemnité au bailleur : 3 mois de loyer si le bail prend fin la première année, 2 mois la deuxième, 1 mois la troisième (en Wallonie : article 55, § 5). Passé ce cap, il n'y a pas d'indemnité pour un bail de 9 ans. L'outil calcule les dates de préavis et vous avertit si une indemnité peut être due.

Comment notifier le congé

Le congé peut être donné par lettre recommandée, par exploit d'huissier, ou remis en main propre contre un double signé et daté par le bailleur (en Wallonie : article 30). Le recommandé est la solution la plus simple, et le récépissé de dépôt est votre preuve.

Attention : tous les baux ne sont pas identiques

Les règles ci-dessus concernent le bail de résidence principale de 9 ans. Un bail de courte durée (3 ans ou moins), un bail étudiant, ou un bail de résidence secondaire suit d'autres règles. Relisez votre contrat avant d'envoyer le congé.

Questions fréquentes

Puis-je quitter avant la fin du préavis ?

Vous pouvez libérer les lieux plus tôt, mais le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis, sauf accord avec le bailleur (ou un nouveau locataire accepté).

Le bailleur peut-il refuser mon congé ?

Non, le locataire a le droit de mettre fin au bail de 9 ans dans les conditions prévues par la loi. Le bailleur ne peut que réclamer l'indemnité éventuellement due.

Que faire de la garantie locative ?

Elle se libère après l'état des lieux de sortie, par accord écrit des deux parties. Voir notre guide sur la garantie non restituée.

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Sources

Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation évolue : vérifiez-la avant d'agir. Dernière vérification : novembre 2026.