Facture impayée entre entreprises : mise en demeure et indemnité de 40 €
Quand un client professionnel ne paie pas à l'échéance, la loi belge vous protège davantage que vous ne le pensez : des intérêts et une indemnité forfaitaire sont dus automatiquement. Voici ce que vous pouvez réclamer et comment le faire proprement.
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Ce que prévoit la loi du 2 août 2002
La loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s'applique aux relations entre entreprises (et avec les pouvoirs publics), pas aux consommateurs. Elle prévoit :
- un délai de paiement de 30 jours à défaut d'accord contraire ; un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours ;
- des intérêts de retard au taux légal : taux directeur de la BCE majoré de 8 points, révisé chaque semestre ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- une indemnité raisonnable supplémentaire pour les autres frais de recouvrement exposés.
Faut-il une mise en demeure ?
Les intérêts et l'indemnité de 40 € sont dus de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable. Elle reste pourtant très utile : elle fixe un ultime délai, prouve votre bonne foi et prépare un éventuel recouvrement judiciaire.
Comment procéder, étape par étape
- Rappel amiable par e-mail avec la facture en copie.
- Mise en demeure par recommandé avec un délai de 8 jours, le montant principal, l'indemnité de 40 € et vos coordonnées bancaires.
- Huissier ou avocat si le paiement n'arrive pas. Pour les créances incontestées, une procédure simplifiée existe.
Si le client conteste la facture (livraison non conforme, par exemple), le dossier devient un vrai litige : demandez alors conseil à un avocat.
Les documents à réunir
- la facture et son échéance ;
- le devis ou bon de commande accepté ;
- la preuve de livraison ou de prestation ;
- vos conditions générales, si elles ont été acceptées ;
- les rappels déjà envoyés.
Questions fréquentes
Puis-je facturer 40 € si mes conditions générales n'en parlent pas ?
Oui. L'indemnité forfaitaire de 40 € est prévue par la loi et due de plein droit dès que des intérêts de retard sont dus.
Quel est le taux des intérêts de retard ?
Le taux directeur de la BCE majoré de 8 points, arrondi au demi-point supérieur, révisé tous les six mois. Il est publié par le SPF Finances.
La loi vaut-elle pour un client particulier ?
Non, elle vise les transactions entre entreprises et avec les pouvoirs publics. Pour un consommateur, ce sont d'autres règles et le taux d'intérêt légal civil qui s'appliquent.
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Sources
- Legal News : retard de paiement dans les transactions commerciales
- Altius : plafonnement des délais de paiement B2B
Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation évolue : vérifiez-la avant d'agir. Dernière vérification : novembre 2026.