Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026.
1. Vendeur
- Éditeur : NP Media
- Adresse du siège : [À COMPLÉTER : adresse]
- Numéro d'entreprise (BCE) : [À COMPLÉTER : n° BCE]
- Numéro de TVA : [À COMPLÉTER : n° TVA]
- E-mail : contact@courrier-type.be
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente en ligne d'un courrier personnalisé au format numérique (affichage, impression en PDF, copie du texte), généré à partir des informations saisies par l'acheteur.
3. Prix et paiement
Le prix d'un courrier est de 9,90 € TVA comprise, payable une seule fois, sans abonnement ni reconduction. Le paiement est traité par Stripe (Bancontact, cartes Visa et Mastercard, entre autres moyens affichés). Le vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
4. Fourniture et accès
Après paiement, le texte complet du courrier s'affiche immédiatement dans le navigateur. L'acheteur peut le modifier, le copier et l'imprimer pendant 30 jours à compter du paiement, depuis le même navigateur. Passé ce délai, l'accès à la version complète expire : l'acheteur est invité à conserver une copie dès l'achat.
5. Droit de rétractation
L'acheteur consommateur qui demande la fourniture immédiate d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel reconnaît, en cochant la case prévue avant le paiement, qu'il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution (art. VI.53, 13° du Code de droit économique).
6. Remboursement
Si le texte complet ne peut pas être affiché après un paiement confirmé en raison d'un problème technique imputable au service, et que le problème n'est pas résolu dans un délai raisonnable, l'acheteur est remboursé sur simple demande à contact@courrier-type.be.
7. Responsabilité
Le courrier est un modèle d'aide à la rédaction. L'acheteur reste responsable de l'exactitude des faits qu'il indique, du choix du modèle adapté à sa situation et de l'usage du document. Le vendeur ne garantit pas l'issue d'une démarche amiable ou judiciaire. Les références légales sont mises à jour avec soin, mais la législation évolue : vérifiez-la avant d'agir.
8. Droit applicable et litiges
Le droit belge est applicable. En cas de litige, l'acheteur consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur. Les tribunaux belges sont compétents.