Vol retardé ou annulé : réclamer 250 à 600 € à la compagnie
Le règlement européen n° 261/2004 donne droit à une indemnité forfaitaire en cas de retard important, d'annulation tardive ou de refus d'embarquement. Beaucoup de passagers ne réclament jamais, alors que les montants sont fixés par la loi.
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Les montants prévus
| Distance du vol | Indemnité |
|---|---|
| 1 500 km ou moins | 250 € |
| Vol intra-UE de plus de 1 500 km, ou vol hors UE de 1 500 à 3 500 km | 400 € |
| Vol hors UE de plus de 3 500 km | 600 € |
Dans quels cas peut-on réclamer ?
- Retard de 3 heures ou plus à l'arrivée finale (principe issu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE) ;
- annulation annoncée moins de 14 jours avant le départ, sans solution de réacheminement satisfaisante ;
- refus d'embarquement alors que vous aviez une réservation confirmée et vous étiez présent à temps.
Les circonstances extraordinaires
La compagnie ne doit rien payer si elle prouve que l'incident résulte de circonstances extraordinaires qu'elle ne pouvait pas éviter (météo extrême, fermeture d'espace aérien, grève du contrôle aérien...). Un problème technique ordinaire lié à l'exploitation normale de l'avion n'en est en principe pas une, selon la Cour de justice de l'UE. C'est à la compagnie d'apporter la preuve.
Une réforme européenne est en route
Une révision du règlement a été approuvée en juin 2026 (Conseil de l'UE le 12 juin, Parlement européen le 15 juin). Elle ne s'applique pas encore : elle ne sera applicable que quelque temps après sa publication au Journal officiel (environ un an selon CMS). D'ici là, le règlement de 2004 continue de s'appliquer. Le seuil de 3 heures reste l'élément central du régime.
Comment réclamer
- Gardez la réservation, la carte d'embarquement et la preuve du retard (application de suivi de vol, e-mails de la compagnie).
- Écrivez à la compagnie avec une mise en demeure de 14 jours.
- En cas de refus ou de silence, saisissez l'organisme national chargé de l'application du règlement (en Belgique, la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports) ou le juge compétent.
Questions fréquentes
Puis-je réclamer pour un vol réservé via une agence ?
Oui. L'indemnité est due par la compagnie qui exploite le vol, quel que soit le canal de réservation.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
Les délais de prescription varient d'un pays à l'autre. Mieux vaut agir rapidement, dans les mois qui suivent le vol.
Les bons de voyage peuvent-ils remplacer l'indemnité ?
Seulement si vous les acceptez par écrit. Vous n'y êtes pas obligé : l'indemnité en argent reste un droit.
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- Gouvernement du Luxembourg : accord sur les droits des passagers aériens (juin 2026)
- CMS : nouveau règlement européen sur les droits des passagers aériens
Ces informations sont données à titre général et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La législation évolue : vérifiez-la avant d'agir. Dernière vérification : novembre 2026.